Le Premier ministre français Edouard Philippe vient d'annoncer le recours au mécanisme de contournement du pouvoir législatif via l'utilisation de l'alinéa 3 de l'article 49 (communément appelé 49.3). Que dit cet article ?

D'après la Constitution : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ». Ici, c'est cette dernière phrase qui justifie l'utilisation de l'article 49 alinéa 3. Le gouvernement Macron cherche à faire passer en force son projet de loi concernant le système des retraites, comme la Constitution le lui permet une fois par session parlementaire (une par an). Retour sur l'utilisation du 49.3, mécanisme si controversé, et sur ce qui fait de cette utilisation-ci un événement éloquent.

 

Le 49.3 est une création de la Ve République. Devant la paralysie du régime d'Assemblée de la IVe, Michel Debré et Charles De Gaulle cherchent à renforcer le pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif dans leur nouvelle Constitution. Notamment dans le cas où le gouvernement en place se retrouve en position de faiblesse à l'Assemblée, le 49.3 leur permet de continuer à appliquer leurs politiques. Ainsi, le 49.3 a été appliqué des dizaines de fois depuis 1958 (près de 90 fois). Son application s'est limitée jusqu'à aujourd'hui à des situations où le gouvernement n'avait pas de majorité absolue à l'Assemblée (28 fois sous la période Rocard entre 1988 et 1991 ou plus récemment sous Manuel Valls à plusieurs reprises). Le 49.3 peut être bloqué en cas de mobilisation massive de l'opposition parlementaire via une motion de censure. Pour qu'une motion de censure soit valable, il faut qu'elle soit votée par 58 députés puis adoptée par la majorité des députés. Cela signifie qu'il faudrait trouver une majorité dans l'opposition parlementaire : fait particulièrement rare qui explique qu'une seule motion de censure ait été adoptée dans la Ve République, en 1962 contre Pompidou. Si la motion de censure est adoptée, le gouvernement doit démissionner et un nouveau gouvernement doit être construit.

 

Le 49.3 est donc considéré comme une arme absolue dans le sens où, s'il existe bien un moyen de le contrer, il est visiblement l'assurance d'un passage en force du projet de loi. Mécanisme fréquemment considéré comme anti-démocratique, le gouvernement Macron s'enfonce encore un peu plus dans une pratique particulièrement méprisante. En effet, comme nous l'avons signalé, le 49.3 est employé par des gouvernements qui n'ont pas de majorité absolue à l'Assemblée. Or, le groupe LREM à l'Assemblée a largement une majorité absolue, et ce sans compter sur ses alliés. Il n'avait donc rien à craindre quant à un potentiel rejet du projet de loi à l'Assemblée. La seule justification de l'utilisation d'une telle arme législative est la volonté du gouvernement d'éviter tout débat avec l'opposition. Depuis Décembre 2019, la population en Occitània et dans tout l'Etat français est très largement mobilisée contre ce projet de loi, dans un climat social aussi hostile au gouvernement en place, Macron et Philippe se démarquent à nouveau par leur mépris total vis à vis de la situation actuelle. L'utilisation du 49.3 est un aveu de faiblesse, l'aveu d'un gouvernement qui a peur du débat, qui a peur que les vulgaires intérêts des fonds de pension et de la finance qu'ils défendent ne soient démontés à la vue de tous. Leur projet de loi aurait été voté à la majorité absolue par l'Assemblée sans 49.3, en revanche ils n'auraient pas pu éviter un débat qui aurait fini d'achever le peu de crédibilité qu'il reste à un gouvernement qui s'allie ouvertement à des groupes comme BlackRock.

 

Macron marque sa volonté de faire appliquer sa loi avec une main de fer, et à écraser avec un talon de fer toute opposition (dans la rue comme à l'Assemblée). Désormais, seul le Sénat aura la capacité de bloquer le texte, temporairement. L'affaire est donc à suivre.

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